Comptabilité CSE : les obligations 2026

Le plan comptable spécifique CSE distingue deux séries de comptes : ceux relatifs au budget de fonctionnement et ceux relatifs aux activités sociales et culturelles. La séparation est obligatoire et le mélange des deux budgets sanctionné par l'URSSAF.

Les comptes types incluent : 706 (recettes ASC), 758 (subvention fonctionnement), 60-61-62-63 (dépenses par nature), 401 (fournisseurs), 467 (compte de liaison interne). Le règlement ANC 2021-06 du 3 septembre 2021 détaille la liste complète des comptes adaptés au CSE.

L'expert-comptable est obligatoire pour les CSE de niveau 3 (ressources supérieures à 3,1 millions d'euros). Il établit les comptes annuels, le rapport de gestion et accompagne le trésorier dans l'arrêté des comptes. Le commissaire aux comptes, distinct de l'expert-comptable, certifie ces comptes.

Pour les CSE de niveau 1 et 2, le recours est facultatif mais recommandé dès que les ressources atteignent 200 000 à 300 000 euros par an, ou lorsque le trésorier ne dispose pas d'une formation comptable solide. Le coût est imputable sur le budget de fonctionnement.

Les comptes annuels du CSE doivent être arrêtés par le bureau (secrétaire, trésorier) puis approuvés par les élus titulaires en réunion plénière. L'approbation est inscrite au PV avec mention du résultat et de l'affectation des excédents éventuels.

Pour les CSE de niveau 3, le rapport de gestion est annexé aux comptes et détaille l'activité, les conventions réglementées, l'utilisation des subventions et les engagements pluriannuels. Il doit être tenu à disposition des salariés au siège du CSE.

Les pièces comptables (factures, justificatifs de dépenses, relevés bancaires) doivent être conservées pendant 10 ans à compter de la clôture de l'exercice, conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce. Pour les contrats engageant le CSE, le délai est de 5 ans après terme au titre de la prescription civile de droit commun (article 2224 du Code civil), avec des régimes spécifiques : baux commerciaux 9 ans, assurance vie 30 ans, dossiers fiscaux 6 à 10 ans.

L'archivage numérique est admis sous réserve de garantir l'intégrité et l'authenticité des documents (signature électronique, horodatage). En cas de contrôle URSSAF ou de litige, l'absence de pièce justificative expose le CSE et son trésorier à une responsabilité personnelle.