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Calculateur : article L.2315-61

Le budget de fonctionnement
de ton CSE,
en 12 secondes.

0,20 ou 0,22 % de la masse salariale brute selon l'effectif. Renseigne deux champs, le montant exact s'affiche instantanément avec son fondement légal.

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0,20%
moins de 2 000 sal.
0,22%
à partir de 2 000
10%
transfert max ASC
Calculatrice professionnelle, calepin de notes avec pourcentages et tasse de café sur surface en bois clair, calcul du budget de fonctionnement CSE
La règle en 1 ligne

Budget AEP = MSB x 0,20 % si effectif < 2 000, sinon 0,22 %

Calculateur officiel

Saisis, le montant s'affiche.

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Budget de fonctionnement annuel

Article L.2315-61 du Code du travail

Total des salaires bruts versés sur l'exercice (DSN, hors indemnités de rupture).

Effectif moyen sur les 12 derniers mois. Au-delà de 2 000 salariés : taux majoré 0,22 %.

Mode d'emploi

Trois étapes, zéro friction.

Aucune inscription, aucune donnée envoyée. Le calcul s'exécute dans ton navigateur.

01

Saisis ta masse salariale brute

Renseigne la MSB annuelle de l'entreprise (compte 641, hors indemnités de rupture).

02

Indique l'effectif moyen

Effectif sur 12 mois en équivalent temps plein. Le taux change à partir de 2 000 salariés.

03

Exporte le résultat

Le calculateur applique le bon taux (0,20 ou 0,22 %) et te livre un montant exportable en PDF.

Le budget de fonctionnement n'est pas une faveur de l'employeur. C'est une obligation légale dont le défaut constitue un délit d'entrave. Article L.2317-1 du Code du travail

01

Le taux : 0,20 ou 0,22 % selon l'effectif.

La loi distingue deux taux pour le budget de fonctionnement du CSE. Le seuil charnière se situe à 2 000 salariés en équivalent temps plein, apprécié sur les 12 derniers mois.

Le franchissement du seuil entraîne l'application du taux majoré dès l'exercice suivant. Aucun pro rata : le taux applicable est celui en vigueur au 1er janvier.

0,20 %

de la MSB

50 à 1 999 salariés

Majoré
0,22 %

de la MSB

2 000 et plus salariés

Exemple chiffré : pour une MSB de 5 M€ avec 1 800 salariés, le budget AEP est de 10 000 €. À 2 100 salariés, il passe à 11 000 € (+10 %).

02

La base de calcul : la masse salariale brute.

La MSB intègre l'ensemble des salaires versés aux salariés. Elle correspond au compte 641 de la comptabilité générale, retraité de certains éléments.

Inclus dans la base

  • Salaires de base, primes, gratifications, 13e mois
  • Indemnités compensatrices de congés payés
  • Heures supplémentaires et complémentaires
  • Avantages en nature soumis à cotisations

Exclus de la base

  • Indemnités de rupture (licenciement, rupture conventionnelle)
  • Sommes versées aux mandataires sociaux non salariés
  • Remboursements de frais professionnels
  • Indemnités journalières de Sécurité sociale
03

L'utilisation autorisée : le fonctionnement institutionnel.

Le budget AEP finance exclusivement les dépenses liées au fonctionnement institutionnel du CSE. Sont éligibles : honoraires d'expert-comptable (article L.2315-78), formation des élus, frais de déplacement, abonnements documentaires, matériel de bureau, communication interne.

Interdit : les dépenses au profit direct des salariés

Cadeaux, voyages, billetterie, chèques vacances relèvent exclusivement du budget ASC. La confusion entre les deux enveloppes engage la responsabilité personnelle du trésorier et expose le CSE à un redressement URSSAF.

04

Les sanctions du non-versement : trois leviers cumulables.

Le défaut de versement de la subvention de fonctionnement constitue une infraction. Le CSE dispose de trois leviers, qui peuvent être actionnés en parallèle.

Action en paiement devant le TJ

Procédure de droit commun

Récupération des sommes dues + intérêts légaux + capitalisation des intérêts (anatocisme). Action prescriptible par 5 ans à compter de la date d'exigibilité du versement.

Délit d'entrave

Article L.2317-1

Amende jusqu'à 7 500 € pour l'employeur personne physique, doublée pour les personnes morales. Majoration possible en cas de récidive. Plainte à déposer auprès du Procureur.

Action en référé

Procédure rapide

Lorsque le manquement est manifeste, ordonnance exécutoire sous 15 jours. Astreinte journalière fréquemment prononcée jusqu'àu versement effectif.

Foire aux questions

Questions fréquentes

Les points qui reviennent le plus souvent en réunion CSE.

Quand le budget de fonctionnement du CSE devient-il obligatoire ?
Le versement de la subvention de fonctionnement devient obligatoire dès que l'entreprise atteint 50 salariés en équivalent temps plein pendant 12 mois consécutifs. En dessous, le CSE existe mais ne perçoit pas automatiquement de budget AEP.
Que faire si l'employeur ne verse pas le budget de fonctionnement ?
Mettre en demeure l'employeur par LRAR, puis saisir le Tribunal Judiciaire en référé. Le CSE obtient généralement le versement rétroactif majoré des intérêts légaux. Le non-versement constitue un délit d'entrave (article L.2317-1 du Code du travail).
Le budget de fonctionnement non utilisé est-il reportable ?
Oui, sans limite de durée. Les sommes non dépensées sur un exercice abondent automatiquement le solde du CSE pour les années suivantes. Aucun reversement à l'employeur ne peut être exigé.
Peut-on transférer le budget de fonctionnement vers les ASC ?
Oui, dans la limite de 10 % de l'excédent annuel du budget AEP (article R.2315-31-1 du Code du travail). Le transfert doit être décidé par délibération, puis mentionné dans le rapport annuel et l'arrêté des comptes. Le transfert ASC vers AEP est aussi possible, dans la limite de 10 % du reliquat ASC (article L.2312-84).
Pour aller plus loin

Outils et guides connexes.

Budget ASC

Seconde enveloppe du CSE, taux fixé par accord ou règle d'ancienneté.

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Transfert AEP vers ASC

Règle des 10 %, procédure, sanctions du transfert excédentaire.

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Obligations du trésorier : séparation, archivage, niveaux comptables.

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