Le crédit d'heures CSE,
par effectif,
en 1 saisie.
De 10 à 34 heures mensuelles par titulaire selon l'effectif. Le barème officiel s'applique automatiquement et te livre le crédit total du CSE pour l'année.
par mois, par titulaire
(200 à 499 salariés)
Crédit mensuel = barème R.2314-1 selon effectif, reportable sur 12 mois, plafonné à 1,5x.
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Crédit d'heures par élu et CSE
Article R.2314-1 du Code du travail
Trois étapes, zéro friction.
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Saisis l'effectif
Indique le nombre de salariés en équivalent temps plein. Le barème R.2314-1 fixe les tranches.
Visualise le crédit
Heures par élu et par mois, nombre d'élus prévu, crédit total mensuel et annuel.
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Les heures de délégation sont du temps de travail effectif payé à l'échéance normale, sans retenue possible. Article L.2315-10 du Code du travail
Le barème : 10 à 34 heures selon l'effectif.
Le barème de l'article R.2314-1 fixe le crédit individuel mensuel des titulaires en fonction de tranches d'effectifs. Le nombre d'élus à élire est lui aussi indexé sur l'effectif : plus l'entreprise grandit, plus le collectif est étoffé.
Trois seuils structurants : 50 salariés (CSE de plein exercice avec budgets), 300 salariés (CSSCT obligatoire) et 2 000 salariés (taux majoré du budget AEP).
par mois et titulaire
11 à 49 salariés
par mois et titulaire
3 000 et plus salariés
Exemple chiffré : dans une entreprise de 350 salariés, le CSE compte 11 titulaires bénéficiant chacun de 22 heures mensuelles, soit 242 heures par mois et 2 904 heures sur l'année.
Mutualisation et report : la souplesse encadrée.
Les élus peuvent répartir leurs heures entre titulaires et suppléants, et reporter le solde non utilisé sur 12 mois glissants. Deux articles encadrent ces marges : R.2315-5 (report) et R.2315-6 (mutualisation).
Le report : R.2315-5
- Report autorisé sur 12 mois glissants.
- Plafond mensuel : 1,5 fois le crédit individuel.
- Information préalable de l'employeur 8 jours avant.
- Aucune perte automatique : les heures s'accumulent.
La mutualisation : R.2315-6
- Répartition libre entre titulaires et suppléants.
- Plafond identique : 1,5 fois le crédit individuel par mois.
- Information employeur 8 jours avant.
- Cumul avec le report possible dans la même limite.
Cas particuliers : circonstances exceptionnelles et abus.
Le crédit légal couvre l'activité ordinaire de l'élu. Les circonstances exceptionnelles (article L.2315-7) autorisent le dépassement, sous contrôle a posteriori du juge.
L'usage abusif : sanction civile possible
L'employeur peut contester l'utilisation des heures s'il établit qu'elles ont été détournées de leur objet. La sanction reste a posteriori : pas de contrôle préalable, mais demande de remboursement devant le Conseil de prud'hommes en cas d'abus avéré.
Questions fréquentes
Les points qui reviennent le plus souvent en réunion CSE.
Les heures de délégation sont-elles payées comme du temps de travail ?
Un suppléant dispose-t-il d'un crédit d'heures personnel ?
Le crédit d'heures non utilisé un mois est-il reportable ?
Le crédit d'heures peut-il être mutualisé entre élus ?
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