Le vocabulaire du CSE,
défini sans détour.
60 termes essentiels pour comprendre le Comité Social et Économique : budget, élections, trésorerie, réglementation, jurisprudence. Sources Legifrance, barème 2026.
Accord d'entreprise
Texte négocié entre l'employeur et les syndicats représentatifs de l'entreprise, adapté à son contexte spécifique.
AEP (Attributions Économiques et Professionnelles)
Budget de fonctionnement du CSE servant à financer les missions économiques, la formation des élus et les expertises.
Affichage CSE
Communication écrite du CSE aux salariés via des panneaux dédiés, distinct de l'affichage légal de l'employeur.
Annulation des élections
Décision judiciaire invalidant tout ou partie des élections CSE pour vice de procédure ou irrégularité substantielle.
ASC (Activités Sociales et Culturelles)
Budget dédié aux activités sociales et culturelles offertes aux salariés : chèques cadeaux, voyages, sport, culture, CESU.
Avis du CSE
Position formelle rendue par le CSE à l'issue d'une consultation, consignée au procès-verbal de la réunion.
BDESE
Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales : support obligatoire d'information du CSE.
Bon de délégation
Document utilisé par un élu pour informer l'employeur de l'usage de ses heures de délégation.
Budget de fonctionnement
Enveloppe AEP versée par l'employeur au CSE pour financer ses missions économiques et professionnelles.
Carence CSE
Situation où aucun candidat ne s'est présenté aux deux tours des élections CSE, formalisée par un PV de carence.
Charge de la preuve CSE
Règle déterminant qui doit prouver les faits dans un litige : le demandeur en principe, avec des aménagements pour le CSE.
Code du travail (livre III)
Partie du Code du travail dédiée aux institutions représentatives du personnel, dont le CSE.
Collège électoral
Groupe homogène de salariés votant ensemble aux élections CSE, généralement distingué par catégorie professionnelle.
Comptabilité d'engagement
Méthode comptable enregistrant les opérations dès la naissance de la créance ou de la dette, indépendamment du flux bancaire.
Compte bancaire CSE
Compte ouvert au nom du CSE, distinct des comptes de l'entreprise, géré par le trésorier élu.
Consultation obligatoire
Procédure imposée à l'employeur pour recueillir l'avis du CSE avant toute décision importante sur trois grands thèmes.
Contribution patronale ASC
Versement annuel de l'employeur au CSE pour financer les activités sociales et culturelles, fixé par accord ou usage.
Convention collective
Accord négocié au niveau d'une branche professionnelle, fixant les règles complétant le Code du travail dans le secteur.
Cour de cassation chambre sociale
Plus haute juridiction française en matière de droit du travail, dont les arrêts font autorité sur tout le territoire.
Crédit d'heures CSE
Volume mensuel d'heures de délégation accordé à chaque élu titulaire, variable selon l'effectif de l'entreprise.
CSE (Comité Social et Économique)
Institution représentative du personnel unique dans l'entreprise, obligatoire à partir de 11 salariés depuis 2017.
CSE central
Instance de coordination dans les entreprises multi-établissements, composée de représentants des CSE d'établissement.
CSE d'établissement
CSE mis en place dans chaque établissement distinct d'une entreprise multi-sites, complémentaire au CSE central.
CSSCT
Commission Santé Sécurité Conditions de Travail, sous-commission obligatoire du CSE dans les entreprises de 300 salariés et plus.
Délégué syndical
Représentant désigné par un syndicat représentatif pour négocier les accords collectifs dans l'entreprise.
Délit d'entrave
Infraction pénale commise par l'employeur lorsqu'il fait obstacle au fonctionnement régulier du CSE.
Dommages-intérêts CSE
Indemnité accordée par le juge pour réparer le préjudice subi par le CSE ou ses élus en cas de manquement de l'employeur.
Effectif ETP
Équivalent temps plein : méthode de calcul de l'effectif de l'entreprise déterminant les seuils sociaux applicables au CSE.
Excédent budgétaire
Solde positif d'un budget AEP ou ASC à la clôture de l'exercice, reportable l'année suivante.
Exercice comptable CSE
Période de référence pour la comptabilité du CSE, généralement calée sur l'année civile du 1er janvier au 31 décembre.
Expert-comptable CSE
Professionnel obligatoire pour la certification des comptes des CSE moyens et grands, et lors des consultations annuelles.
Liste électorale
Liste nominative des salariés autorisés à voter aux élections CSE, établie par collège et affichée par l'employeur.
Local du CSE
Espace mis à disposition par l'employeur pour permettre aux élus d'exercer leur mandat dans des conditions matérielles correctes.
Note de frais CSE
Document de remboursement des frais engagés par un élu pour le compte du CSE : transport, repas, hébergement.
Nullité élections
Sanction judiciaire annulant rétroactivement les élections du CSE pour cause d'irrégularité substantielle ou de fraude.
PAP (Protocole pré-électoral)
Accord négocié entre l'employeur et les syndicats avant chaque élection CSE, fixant les modalités du scrutin.
Plan comptable CSE
Plan comptable spécifique au CSE adapté de l'ANC, organisant les comptes en fonction des deux budgets AEP et ASC.
PMSS (Plafond mensuel de Sécurité sociale)
Plafond Mensuel de la Sécurité sociale, base de calcul des plafonds URSSAF CSE. Fixé à 4 005 € en 2026.
Premier tour
Premier scrutin des élections CSE, réservé aux listes présentées par les organisations syndicales représentatives.
Procès-verbal CSE
Compte rendu officiel des délibérations du CSE en réunion plénière, rédigé par le secrétaire et adopté par les élus.
PV de carence
Document officiel constatant l'absence de candidature aux élections CSE, signé par l'employeur et transmis à la DREETS.
Rapport annuel du trésorier
Document de synthèse présenté chaque année au CSE en plénière, retraçant la gestion des deux budgets AEP et ASC.
Référé prud'homal
Procédure d'urgence devant le conseil de prud'hommes pour obtenir une mesure provisoire en cas de trouble manifestement illicite.
Règle des 10 %
Plafond légal applicable au transfert de l'excédent d'un budget CSE vers l'autre, fixé à 10 % de l'excédent annuel.
Représentant du personnel
Salarié élu ou désigné pour défendre les intérêts collectifs des salariés au sein de l'entreprise.
Représentativité syndicale
Statut conféré aux syndicats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages au premier tour des élections CSE.
Second tour
Scrutin organisé en cas de carence ou de quorum non atteint au premier tour, ouvert aux candidatures libres.
Secret professionnel CSE
Obligation pesant sur les élus de ne pas divulguer les informations confidentielles présentées par l'employeur.
Subvention de fonctionnement
Versement annuel obligatoire de l'employeur au CSE pour financer son fonctionnement (AEP).
Suppléant CSE
Élu remplaçant un titulaire absent, ne disposant pas de crédit d'heures propre sauf cession du titulaire.
Transfert AEP-ASC
Mécanisme légal autorisant le report d'une partie de l'excédent AEP vers les ASC, dans la limite de 10 %.
Tribunal judiciaire CSE
Juridiction de premier degré compétente pour les litiges relatifs à la mise en place et au fonctionnement du CSE.
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