Définition
Le délégué syndical est le représentant désigné par un syndicat représentatif dans une entreprise de 50 salariés et plus. Il a pour mission principale de négocier et conclure les accords collectifs d’entreprise au nom de son syndicat.
Cadre légal
L’article L.2143-3 du Code du travail réserve cette désignation aux syndicats représentatifs (10 % des suffrages au premier tour des élections CSE). Le délégué doit être un salarié de l’entreprise ayant recueilli au moins 10 % des voix aux dernières élections, sauf dérogation prévue par la loi.
Application pratique
Missions : négociation des accords (salaires, durée du travail, égalité professionnelle), interpellation de l’employeur, participation à la résolution des conflits collectifs. Il dispose d’un crédit d’heures distinct de celui des élus CSE : 12 à 24 heures par mois selon l’effectif. Il bénéficie d’une protection contre le licenciement (autorisation de l’inspection du travail requise). Le délégué peut cumuler son mandat avec un mandat d’élu CSE.
Voir aussi
Calculer le crédit d'heures
Volume mensuel par élu selon l'effectif de l'entreprise.
Lancer le calcul