Définition
Le bon de délégation est un document interne par lequel l’élu CSE informe l’employeur qu’il va utiliser ses heures de délégation. Il sert de support de gestion mais ne conditionne pas l’usage de ces heures, qui constituent un droit pour l’élu.
Cadre légal
Le bon de délégation n’est pas prévu par le Code du travail. La Cour de cassation a précisé que sa mise en place ne peut pas constituer un obstacle à l’exercice du mandat (Cass. soc. 13 février 2008). L’employeur peut prévoir un système d’information préalable, jamais un système d’autorisation.
Application pratique
Le bon précise généralement la date, la durée prévue et l’objet de la mission. Il est remis avant le départ ou dès que possible. Le salarié n’a pas à justifier précisément de l’usage de ses heures (présomption de bonne foi). En cas de contestation par l’employeur, c’est à lui d’apporter la preuve d’un détournement de mandat. Le règlement intérieur du CSE peut formaliser le modèle de bon.
Voir aussi
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