Définition
Le crédit d’heures CSE est le volume mensuel d’heures de délégation alloué à chaque élu titulaire pour exercer son mandat. Il est strictement personnel mais peut être mutualisé entre titulaires ou cédé partiellement aux suppléants.
Cadre légal
L’article R.2314-1 du Code du travail détaille le barème. Le crédit minimum légal va de 10 heures (moins de 50 salariés) à 34 heures par mois (effectifs élevés). Le PAP peut prévoir un crédit supérieur, jamais inférieur. Les heures sont reportables sur l’année dans la limite de 1,5 fois le crédit mensuel.
Application pratique
Mutualisation : les titulaires peuvent répartir leurs heures entre eux ou en céder une partie aux suppléants. La cession doit être notifiée à l’employeur 8 jours à l’avance par écrit. Annualisation : un élu peut concentrer ses heures sur certains mois, sans dépasser 1,5 fois le crédit mensuel sur un mois donné. Le bon de délégation permet à l’élu de quitter son poste pour exercer ses missions.
Voir aussi
Calculer le crédit d'heures
Volume mensuel par élu selon l'effectif de l'entreprise.
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