Définition
Le délit d’entrave est l’infraction pénale commise par l’employeur qui fait obstacle au fonctionnement régulier du CSE : refus de mise en place, défaut de consultation, non-versement du budget, obstacle aux heures de délégation, refus de communication d’informations.
Cadre légal
L’article L.2317-1 du Code du travail punit ce délit d’une amende de 7 500 € (15 000 € en cas de récidive) pour les personnes physiques et 37 500 € pour les personnes morales. La peine d’emprisonnement d’un an a été supprimée en 2015, sauf pour l’entrave à la mise en place elle-même.
Application pratique
Cas fréquents : refus de communiquer la BDESE, défaut de versement du budget AEP, modification unilatérale d’une décision soumise à consultation, obstacle à la liberté de circulation des élus, ingérence dans l’élection. L’action pénale peut être engagée par tout salarié, par le CSE ou par les syndicats. Elle se prescrit par 6 ans. Une action civile en référé devant le tribunal judiciaire peut être engagée en parallèle pour obtenir l’exécution sous astreinte.
Voir aussi
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