Définition
Le tribunal judiciaire est la juridiction compétente pour la majorité des litiges relatifs au CSE : contestation des élections, désignation d’un délégué syndical, contentieux relatif au PAP, action en délit d’entrave (au civil), demande d’expertise judiciaire.
Cadre légal
Depuis la réforme du 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire a remplacé le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance. Il statue en première instance. Ses décisions sont susceptibles d’appel devant la cour d’appel puis de pourvoi devant la Cour de cassation. La procédure est simplifiée pour le contentieux du CSE.
Application pratique
Les contestations électorales doivent être déposées dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats. Le juge statue dans un délai bref, souvent en moins de 2 mois. Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire pour les litiges électoraux. Pour les autres litiges (entrave, expertise), l’avocat est en pratique recommandé. Le CSE peut financer la procédure sur son budget AEP.
Voir aussi
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