Définition
La charge de la preuve désigne l’obligation pour une partie à un litige d’apporter les éléments factuels au soutien de ses prétentions. Le principe général : celui qui demande doit prouver. En matière sociale, des aménagements existent pour rééquilibrer la relation employeur/élu.
Cadre légal
L’article 9 du Code de procédure civile énonce le principe. En droit du travail, la Cour de cassation a aménagé cette règle : c’est à l’employeur de prouver qu’il a bien consulté le CSE, qu’il a versé les budgets, qu’il a transmis les informations. La charge s’inverse aussi en cas de discrimination syndicale.
Application pratique
Cas concrets : si un CSE conteste la régularité d’une consultation, c’est à l’employeur de prouver qu’il a transmis les informations complètes en temps utile. Si un élu reproche un obstacle à ses heures de délégation, c’est à l’employeur de démontrer le caractère raisonnable de sa demande. La conservation des preuves (PV, courriers, mails) est essentielle pour les deux parties. Le CSE doit archiver méthodiquement ses PV et correspondances.
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