Définition
Le référé prud’homal est une procédure d’urgence permettant d’obtenir rapidement une mesure provisoire en cas de trouble manifestement illicite ou de différend ne souffrant aucune contestation sérieuse. Il est ouvert aux salariés et, dans certains cas, aux représentants du personnel.
Cadre légal
L’article R.1455-1 du Code du travail organise cette procédure. La formation de référé du conseil de prud’hommes peut prendre toute mesure provisoire pour faire cesser un trouble. Le juge statue généralement en quelques semaines, parfois en quelques jours en cas d’urgence absolue.
Application pratique
Cas d’usage typiques : interruption d’une heure de délégation, refus de remettre des documents indispensables au CSE, suspension du compte bancaire. Le référé permet d’obtenir une ordonnance d’exécution sous astreinte, sans attendre le jugement au fond. Toutefois, la majorité des litiges institutionnels (élections, PAP, désignations) relève du tribunal judiciaire et non du conseil de prud’hommes.
Voir aussi
Guide de la jurisprudence CSE
Arrêts marquants et conséquences pratiques pour les élus.
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