Définition
La chambre sociale de la Cour de cassation est la plus haute juridiction française en matière de droit du travail et de droit de la sécurité sociale. Ses arrêts fixent la jurisprudence applicable sur l’ensemble du territoire et lient les juridictions inférieures.
Cadre légal
L’article L.411-1 du Code de l’organisation judiciaire confère à la Cour de cassation le rôle de gardienne de la bonne application du droit. La chambre sociale est composée de magistrats spécialisés et statue sur les pourvois contre les arrêts des cours d’appel en matière de droit du travail et de sécurité sociale.
Application pratique
Les arrêts emblématiques de la chambre sociale ont façonné le droit du CSE : encadrement du secret professionnel, conditions de validité du PAP, contours du délit d’entrave, modalités d’expertise. Les arrêts publiés au Bulletin (cassation BICC ou Bulletin civil V) ont vocation à fixer la doctrine. Tout élu peut consulter gratuitement les arrêts sur le site Legifrance ou sur le site dédié de la Cour.
Voir aussi
Guide de la jurisprudence CSE
Arrêts marquants et conséquences pratiques pour les élus.
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