Définition
Les dommages-intérêts sont l’indemnité versée par l’employeur pour réparer le préjudice subi par le CSE ou par ses élus en cas de manquement aux obligations légales : défaut de consultation, entrave aux heures de délégation, non-versement du budget, refus d’information.
Cadre légal
L’article 1240 du Code civil pose le principe général de la responsabilité civile : tout fait qui cause un dommage à autrui oblige son auteur à réparation. En droit du travail, ce principe se cumule avec les sanctions pénales du délit d’entrave et avec les mesures de référé pour faire cesser le trouble.
Application pratique
Le préjudice peut être matériel (frais d’expertise indument supportés, perte de chance pour les salariés) ou moral (atteinte aux missions du CSE, retard dans une consultation). Le juge fixe le montant souverainement. Les sommes obtenues entrent dans le budget AEP du CSE et non dans les ASC. Les dommages-intérêts versés à un élu personnellement (en cas d’entrave individuelle) lui reviennent directement.
Voir aussi
Guide de la jurisprudence CSE
Arrêts marquants et conséquences pratiques pour les élus.
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