Définition
La consultation obligatoire est la procédure légale qui impose à l’employeur de recueillir l’avis motivé du CSE avant toute décision importante sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, et la politique sociale de l’entreprise.
Cadre légal
L’article L.2312-17 du Code du travail identifie trois consultations annuelles récurrentes obligatoires. À celles-ci s’ajoutent les consultations ponctuelles : projet de licenciement collectif, accord de performance collective, transfert d’entreprise, projet immobilier important. Le CSE dispose d’un délai d’au moins 1 mois pour rendre son avis, prolongeable.
Application pratique
Pour chaque consultation, l’employeur transmet une information précise et écrite via la BDESE. Le CSE peut désigner un expert-comptable (frais à la charge de l’employeur sur les consultations annuelles). L’avis du CSE est consultatif : l’employeur n’est pas tenu de le suivre mais doit motiver sa décision. L’absence de consultation engage la responsabilité de l’employeur et peut faire annuler la décision en justice.
Voir aussi
Tableau des plafonds URSSAF 2026
Tous les plafonds CSE actualisés : cadeaux, CESU, vacances, sport.
Consulter le tableau