Définition
L’avis du CSE est la position formelle et motivée que rend cette instance à l’issue d’une consultation. Il peut être favorable, défavorable ou conditionnel, et doit être consigné au procès-verbal de la réunion plénière qui l’a adopté.
Cadre légal
L’article L.2312-15 du Code du travail impose au CSE de rendre un avis motivé. Le délai légal minimum est de 1 mois à compter de la communication des informations complètes, prolongé à 2 ou 3 mois selon les cas. Le silence du CSE à l’issue du délai vaut avis négatif (présomption de refus).
Application pratique
L’avis est voté à la majorité des membres titulaires présents. Le PV doit reproduire fidèlement le contenu de l’avis et le détail du vote. Un avis défavorable n’empêche pas l’employeur de procéder à la décision, mais il fragilise sa position juridique en cas de contentieux. Le CSE peut assortir son avis d’une demande d’expertise complémentaire ou d’une demande d’information supplémentaire.
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