Définition
Le CSE d’établissement (CSEE) est le CSE mis en place dans chaque établissement distinct d’une entreprise multi-sites. Il fonctionne comme un CSE autonome pour les questions locales tout en s’articulant avec le CSE central pour les sujets transversaux.
Cadre légal
L’article L.2313-1 du Code du travail définit la notion d’établissement distinct comme une unité dotée d’une autonomie de gestion suffisante en matière de personnel. La répartition des établissements peut être fixée par accord d’entreprise, à défaut par décision unilatérale de l’employeur, contestable devant la DREETS.
Application pratique
Chaque CSEE a ses propres élus, son propre PAP, son propre budget AEP et ASC, sa propre BDESE locale. Il consulte sur les sujets propres à l’établissement : conditions de travail locales, projets locaux de réorganisation. Les CSEE désignent leurs représentants au CSE central. Cette structure à deux niveaux exige une coordination fine entre élus locaux et centraux.
Voir aussi
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