Définition
La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) est le support unique d’information que l’employeur doit mettre à disposition du CSE pour préparer les consultations annuelles. Elle remplace l’ancienne BDES depuis la loi Climat de 2021, en y ajoutant le volet environnemental.
Cadre légal
L’article L.2312-18 du Code du travail rend la BDESE obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Son contenu et son architecture sont fixés par accord ou, à défaut, par décret. Elle doit être actualisée régulièrement et accessible en permanence aux élus.
Application pratique
Contenu type : investissement social, investissement matériel et immatériel, égalité professionnelle, fonds propres et endettement, ensemble des rémunérations, activités sociales et culturelles, rémunération des financeurs, flux financiers, partenariats, transferts commerciaux et financiers entre sociétés, indicateurs environnementaux. La BDESE doit couvrir 3 années (passée, en cours, et perspectives). Tout défaut d’alimentation est un délit d’entrave.
Voir aussi
Tableau des plafonds URSSAF 2026
Tous les plafonds CSE actualisés : cadeaux, CESU, vacances, sport.
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