Définition
Les ordonnances Macron de 2017 sont la réforme du dialogue social ayant créé le Comité Social et Économique. Cette instance unique a fusionné trois anciennes instances : les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le CHSCT.
Cadre légal
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a refondu le livre III du Code du travail. Tous les CSE devaient être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020. Le décret n° 2017-1819 a précisé les modalités d’application.
Application pratique
Principales nouveautés : seuil unique de 11 salariés pour la mise en place, fusion des trois instances en une, CSSCT obligatoire au-delà de 300 salariés, possibilité de transfert AEP-ASC dans la limite de 10 %, BDESE remplaçant la BDES. Cette réforme a réduit le nombre de représentants du personnel d’environ 30 % et concentré leurs moyens.
Voir aussi
Tableau des plafonds URSSAF 2026
Tous les plafonds CSE actualisés : cadeaux, CESU, vacances, sport.
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