Définition
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est une sous-commission obligatoire du CSE qui reprend les missions de l’ancien CHSCT supprimé en 2017. Elle prépare les délibérations du CSE en matière de santé et de sécurité au travail.
Cadre légal
L’article L.2315-36 du Code du travail rend la CSSCT obligatoire dans les entreprises et établissements de 300 salariés et plus. Elle peut aussi être mise en place dans les entreprises plus petites par accord ou décision de l’inspecteur du travail en cas de risques particuliers.
Application pratique
La CSSCT examine les enquêtes accidents du travail, les inspections, les documents de prévention (DUERP), les nouveaux projets impactant les conditions de travail. Elle est composée d’au moins 3 membres désignés par le CSE parmi ses titulaires ou suppléants. Elle ne peut pas se substituer au CSE pour rendre un avis officiel mais prépare le travail en amont des séances plénières.
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