Définition
Le procès-verbal du CSE est le compte rendu officiel des délibérations prises en réunion plénière. Il est rédigé par le secrétaire et soumis à l’approbation des élus lors de la séance suivante. Une fois adopté, il fait foi des positions du CSE.
Cadre légal
L’article L.2315-34 du Code du travail confie au secrétaire la rédaction du PV. Le délai légal est de 15 jours après la réunion (réduit à 3 jours en cas de consultation sur un projet de licenciement collectif). Le PV doit être adressé à l’employeur dans les meilleurs délais et peut être affiché dans l’entreprise après accord du CSE.
Application pratique
Contenu type : date, heure et lieu de la réunion, élus présents et absents, ordre du jour, comptes rendus des débats, avis et délibérations votés, résultats des votes. Les interventions doivent être fidèlement rapportées. Tout élu peut demander la rectification d’une mention erronée avant l’adoption. Le PV adopté est signé par le secrétaire et tenu à disposition des salariés (affichage, intranet). C’est une pièce centrale en cas de contentieux.
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