Définition
L’accord d’entreprise est un texte négocié entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. Il adapte ou complète les règles fixées par le Code du travail ou la convention collective, en fonction du contexte spécifique de l’entreprise.
Cadre légal
L’article L.2232-12 du Code du travail fixe les conditions de validité : signature par des syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 50 % des suffrages aux élections CSE (à défaut 30 % avec validation par référendum). L’accord est ensuite déposé sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail.
Application pratique
Domaines fréquents : durée du travail, télétravail, intéressement, participation, égalité professionnelle, qualité de vie au travail. Pour le CSE : accord sur la durée du mandat (4 ans par défaut), le nombre d’établissements, le contenu de la BDESE, le contenu des consultations annuelles. L’accord s’applique à tous les salariés couverts. Le CSE n’a pas pouvoir de signer (c’est le rôle des délégués syndicaux) mais peut être consulté en amont.
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