Définition
L’effectif en équivalent temps plein (ETP) est la méthode légale de calcul du nombre de salariés d’une entreprise pour déterminer les seuils sociaux applicables : mise en place du CSE (11 puis 50 salariés), CSSCT (300), niveau du budget AEP (50 ou 2 000).
Cadre légal
L’article L.1111-2 du Code du travail fixe les règles de calcul. L’effectif est apprécié sur les 12 derniers mois. Les salariés à temps plein comptent pour 1, les temps partiel au prorata. Les CDD, intérimaires et apprentis sont décomptés selon des règles spécifiques. Les stagiaires ne comptent pas pour le seuil CSE.
Application pratique
Méthode classique : pour chaque mois, on calcule la moyenne des salariés en équivalent temps plein. Puis on fait la moyenne sur les 12 derniers mois. Un effectif de 11 ETP doit être atteint pendant 12 mois consécutifs pour déclencher l’obligation de mise en place du CSE. Le seuil de 50 salariés bénéficie d’un délai de 12 mois supplémentaires pour acquérir les attributions complètes (consultation économique, budget, ASC).
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