Définition
La masse salariale brute (MSB) sert d’assiette légale pour calculer les contributions patronales versées au CSE : 0,20 ou 0,22 % pour l’AEP, et un taux conventionnel pour les ASC. Elle correspond au total des salaires bruts soumis à cotisations.
Cadre légal
L’article L.2312-83 du Code du travail définit la MSB comme l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales, à l’exclusion des indemnités de rupture du contrat de travail. Elle reprend la DSN annuelle (déclaration sociale nominative).
Application pratique
Sont inclus : salaires bruts, primes, gratifications, avantages en nature, heures supplémentaires. Sont exclus : indemnités de licenciement, indemnités de mise à la retraite, participation et intéressement. Le CSE peut demander à l’employeur le détail de calcul. En cas de désaccord, l’expert-comptable peut être saisi.
Voir aussi
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