Définition
La contribution patronale ASC est le financement versé par l’employeur au CSE pour ses activités sociales et culturelles. Contrairement à l’AEP, aucun taux légal minimum n’est imposé : le montant résulte d’un accord ou d’un usage d’entreprise.
Cadre légal
L’article L.2312-81 du Code du travail prévoit un montant au moins égal à celui versé l’année précédente (clause de non-régression). En l’absence d’accord, le taux moyen pratiqué sur les trois dernières années sert de référence. La convention collective de branche peut fixer un taux plancher.
Application pratique
Le taux moyen observé dans les entreprises françaises se situe entre 0,5 % et 1 % de la masse salariale brute. Le versement peut se faire en une fois ou par fractions trimestrielles. Toute baisse unilatérale par l’employeur est illégale et constitue un délit d’entrave. La négociation d’un accord ASC sécurise le financement à long terme.
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