Définition
La subvention de fonctionnement est la dénomination officielle de la contribution patronale versée au titre du budget AEP. Elle finance l’ensemble des missions économiques du CSE et reste distincte de la contribution ASC.
Cadre légal
Le taux légal minimum est de 0,20 % de la masse salariale brute (50 à 1 999 salariés) ou 0,22 % (à partir de 2 000 salariés). L’accord d’entreprise peut prévoir un taux supérieur mais jamais inférieur. Le versement est dû même si l’entreprise rencontre des difficultés économiques.
Application pratique
Le versement intervient en début d’exercice (versement annuel) ou par fractions trimestrielles. Le CSE doit pouvoir contrôler le calcul via la DSN. Tout défaut de versement constitue un délit d’entrave passible de 7 500 € d’amende et un an d’emprisonnement pour l’employeur, et donne lieu à action en référé devant le tribunal judiciaire.
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