Définition
L’excédent budgétaire désigne le solde non dépensé d’un budget CSE (AEP ou ASC) à la fin d’un exercice comptable. Il est conservé sur le compte bancaire du CSE et reportable sur l’exercice suivant, dans la même catégorie.
Cadre légal
Les budgets AEP et ASC restent étanches : un excédent AEP ne peut être basculé sur les ASC qu’à hauteur de 10 % maximum, et inversement. La décision de transfert doit être prise en réunion plénière et inscrite au procès-verbal.
Application pratique
À la clôture, le trésorier identifie deux excédents distincts : AEP et ASC. Un excédent AEP important peut financer des expertises supplémentaires l’année suivante ou être partiellement transféré en ASC. Un excédent ASC peut financer un voyage exceptionnel ou être reporté. Aucun versement direct aux salariés n’est autorisé.
Voir aussi
Calculer le budget de ton CSE
Simulateurs AEP et ASC avec barème 2026 et plafonds URSSAF inclus.
Lancer le simulateur