Définition
La règle des 10 % désigne le plafond légal applicable aux transferts inter-budgets du CSE : seul 10 % de l’excédent annuel d’un budget peut être basculé vers l’autre. Cette règle protège l’étanchéité historique entre AEP et ASC.
Cadre légal
Introduite par les ordonnances Macron de 2017, cette règle figure aux articles L.2312-84 et L.2315-61 du Code du travail. Elle remplace les anciennes interdictions absolues de transfert et offre une souplesse encadrée.
Application pratique
Calcul : si l’excédent AEP est de 5 000 € sur l’exercice, le transfert maximum vers les ASC est de 500 €. Le calcul se fait sur l’excédent réel, pas sur le budget total. Le vote en plénière est obligatoire avant tout transfert. Toute opération hors plafond expose le CSE à un redressement URSSAF et à un délit d’entrave si l’employeur conteste.
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