Définition
Le transfert AEP vers ASC consiste à basculer une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles. C’est l’une des rares passerelles autorisées entre les deux enveloppes étanches du CSE.
Cadre légal
L’article L.2312-84 du Code du travail plafonne ce transfert à 10 % de l’excédent annuel d’AEP. La décision doit être votée en réunion plénière, à la majorité des membres titulaires présents. Un transfert ASC vers AEP existe aussi, soumis aux mêmes conditions.
Application pratique
Concrètement : si l’AEP dégage un excédent de 8 000 € sur l’exercice, le CSE peut décider de transférer 800 € vers les ASC. Le mouvement comptable doit apparaître clairement dans le rapport annuel du trésorier. Cette pratique reste un appoint, pas une variable d’ajustement structurelle du budget ASC.
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