Définition
Le budget de fonctionnement est l’autre nom du budget AEP : l’enveloppe versée annuellement par l’employeur pour permettre au CSE d’assurer ses attributions économiques et professionnelles. Il s’agit d’une obligation légale dans toute entreprise de 50 salariés et plus.
Cadre légal
Le taux légal est fixé à 0,20 % de la masse salariale brute pour les effectifs de 50 à 1 999 salariés, et 0,22 % au-delà de 2 000 salariés. Le versement intervient en début d’exercice ou par fractions trimestrielles selon l’accord avec l’employeur.
Application pratique
Ce budget couvre les expertises comptables, la formation économique des élus, les frais de déplacement, la documentation, le matériel informatique et les locaux. Il ne peut financer aucune ASC. L’excédent annuel peut être transféré vers les ASC à hauteur de 10 % maximum, sur décision du CSE en réunion plénière.
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