Définition
Les Attributions Économiques et Professionnelles (AEP) correspondent au budget de fonctionnement du CSE. Cette enveloppe finance les missions de représentation économique des salariés : expertises, formation des élus, communication, conseil juridique et frais administratifs.
Cadre légal
L’article L.2315-61 du Code du travail fixe le montant minimum de la contribution patronale AEP à 0,20 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 50 à 1 999 salariés, et 0,22 % pour les entreprises de 2 000 salariés et plus.
Application pratique
Le budget AEP couvre les frais d’expertise comptable, les honoraires d’avocat, la formation économique de 5 jours obligatoire des élus titulaires, les déplacements et la documentation. Aucune dépense d’ASC ne peut être imputée sur l’AEP. Un transfert excédentaire vers les ASC reste possible dans la limite de 10 %.
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