Définition
L’exercice comptable du CSE est la période durant laquelle sont enregistrées toutes les opérations financières et qui sert de base à la clôture des comptes et au rapport annuel. La plupart des CSE alignent leur exercice sur l’année civile.
Cadre légal
L’article L.2315-69 du Code du travail impose au CSE d’arrêter ses comptes selon des règles fixées par le règlement de l’Autorité des normes comptables (ANC). La durée de l’exercice est en principe de 12 mois. Le CSE peut décider une autre date de clôture par règlement intérieur.
Application pratique
À la clôture, le trésorier établit le rapport annuel et l’inventaire. Les CSE des entreprises de moins de 50 salariés relèvent d’une comptabilité ultra-simplifiée. Les CSE moyens (ressources entre 153 000 € et 3,1 M€) tiennent une comptabilité de trésorerie. Les CSE de plus de 153 000 € de ressources doivent désigner un expert-comptable.
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