Définition
Le Comité Social et Économique (CSE) est l’instance unique de représentation du personnel dans l’entreprise. Il a été créé par les ordonnances Macron de 2017 par fusion des anciennes instances : délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT.
Cadre légal
L’article L.2311-1 du Code du travail rend le CSE obligatoire à partir de 11 salariés sur 12 mois consécutifs. Les missions varient selon l’effectif : à partir de 11 salariés (mission de base), à partir de 50 salariés (consultations économiques, budget, ASC), à partir de 300 salariés (CSSCT obligatoire).
Application pratique
Le CSE est composé d’élus titulaires et suppléants élus pour 4 ans. Il se réunit au moins une fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés, et tous les deux mois en deçà. Ses missions principales : représenter les salariés, être consulté sur les décisions importantes, gérer les ASC dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le président est l’employeur ou son représentant.
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