Définition
Le représentant du personnel est un salarié élu ou désigné pour défendre les intérêts collectifs des salariés dans l’entreprise. Cette catégorie regroupe les élus du CSE (titulaires et suppléants), les délégués syndicaux, les représentants syndicaux au CSE et les représentants de proximité éventuellement institués.
Cadre légal
L’article L.2411-1 du Code du travail liste les salariés protégés : leur licenciement est subordonné à l’autorisation préalable de l’inspection du travail. Cette protection couvre toute la durée du mandat et se prolonge 6 à 12 mois après son expiration, selon le statut.
Application pratique
La protection contre le licenciement est la garantie centrale du mandat. Avant tout licenciement, l’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspection du travail, après consultation du CSE. L’inspecteur vérifie l’absence de lien entre le motif allégué et l’exercice du mandat. Tout licenciement sans autorisation est nul de plein droit avec réintégration et indemnités. Les représentants doivent recevoir une formation économique et bénéficier des moyens d’exercer leur mandat.
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