Définition
L’heure de délégation est le temps accordé aux élus titulaires du CSE pour exercer leur mandat : préparer les réunions, consulter les salariés, rencontrer la direction, traiter les dossiers. Ces heures sont rémunérées comme du temps de travail effectif et n’entament pas le salaire.
Cadre légal
L’article L.2315-7 du Code du travail fixe le crédit d’heures selon l’effectif de l’entreprise : 10 heures (moins de 50 salariés), 18 heures (50 à 199 salariés), 21 heures (200 à 499 salariés), 22 heures (500 à 1 499 salariés), 24 heures (1 500 à 3 499 salariés) et jusqu’à 34 heures pour les très grandes entreprises.
Application pratique
Les heures sont mensuelles et reportables sur l’année (annualisation). Elles peuvent être mutualisées entre élus dans la limite de 1,5 fois le crédit individuel par mois. Le temps passé en réunion plénière convoquée par l’employeur ne s’impute PAS sur ce crédit. Tout obstacle à l’usage des heures de délégation constitue un délit d’entrave.
Voir aussi
Calculer le crédit d'heures
Volume mensuel par élu selon l'effectif de l'entreprise.
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