Définition
La représentativité syndicale est le statut conféré à un syndicat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections CSE dans l’entreprise. Ce statut ouvre des droits importants pour 4 ans, dont la désignation de délégués syndicaux.
Cadre légal
L’article L.2122-1 du Code du travail fixe ce seuil de 10 %. Outre l’audience électorale, le syndicat doit respecter les valeurs républicaines, justifier d’une indépendance vis-à-vis de l’employeur, d’au moins 2 ans d’ancienneté, d’effectifs et de cotisations, et d’une influence prioritaire.
Application pratique
Droits ouverts : désignation d’un délégué syndical, négociation collective, signature d’accords d’entreprise, mise à disposition de moyens (local syndical, heures de délégation). La représentativité se mesure à chaque élection. Un syndicat perdant son statut conserve néanmoins ses prérogatives jusqu’au prochain scrutin. Au niveau national, les seuils sont calculés sur l’ensemble des élections agrégées.
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