Définition
Le collège électoral regroupe une catégorie homogène de salariés votant ensemble pour élire leurs représentants au CSE. Cette division reflète les différences statutaires entre ouvriers/employés, techniciens/agents de maîtrise, et cadres/ingénieurs.
Cadre légal
L’article L.2314-11 du Code du travail prévoit deux collèges par défaut : ouvriers/employés et techniciens/agents de maîtrise/ingénieurs/cadres. Au-delà de 25 cadres dans l’entreprise, un troisième collège distinct pour les cadres devient obligatoire. Le PAP peut prévoir une autre répartition par accord unanime des syndicats.
Application pratique
Chaque collège élit ses propres titulaires et suppléants. Le nombre de sièges par collège est proportionnel à l’effectif de la catégorie. Le PAP fixe précisément la composition. Un salarié ne peut voter que dans son collège de rattachement. Une mauvaise affectation peut être contestée devant le tribunal judiciaire avant le scrutin.
Voir aussi
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