Définition
La liste électorale recense tous les salariés autorisés à voter aux élections du CSE dans chaque collège. Elle est établie par l’employeur, contrôlée par les organisations syndicales et affichée dans l’entreprise au moins 4 jours avant le premier tour.
Cadre légal
L’article L.2314-18 du Code du travail fixe les conditions pour être électeur : avoir 16 ans révolus, justifier de 3 mois d’ancienneté minimum, ne pas avoir d’interdiction de vote. Les salariés sous contrat à durée déterminée et intérimaires votent dans l’entreprise où ils travaillent, sous certaines conditions.
Application pratique
L’affichage doit mentionner le nom, prénom et collège de chaque électeur. Tout salarié peut contester son inscription ou sa non-inscription auprès du juge judiciaire dans les 3 jours suivant l’affichage. Le tribunal statue dans les 10 jours. La rectification de la liste peut entraîner un report du scrutin si elle modifie significativement les équilibres.
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