Définition
Le Protocole d’Accord Pré-électoral (PAP) est le document juridique négocié entre l’employeur et les organisations syndicales avant chaque élection du CSE. Il fixe la répartition des sièges, le découpage en collèges, le calendrier et les modalités matérielles du vote.
Cadre légal
L’article L.2314-6 du Code du travail impose la négociation du PAP avec les syndicats invités (représentatifs et affiliés). L’invitation doit intervenir au moins 15 jours avant la première réunion. La double condition de validité requiert la signature de la majorité des syndicats représentatifs ET de ceux ayant recueilli au moins 30 % des suffrages aux dernières élections.
Application pratique
Le PAP fixe : nombre de sièges par collège, nombre de collèges, date et horaires des deux tours, modalités du vote électronique éventuel, propagande, dépouillement. En cas d’échec des négociations, l’employeur peut saisir la DREETS pour qu’elle fixe les modalités. Tout vice de procédure peut entraîner l’annulation des élections.
Voir aussi
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