Définition
La carence CSE désigne l’impossibilité de mettre en place ou de renouveler un CSE faute de candidats au premier et au second tour des élections. L’entreprise reste alors sans représentation du personnel pendant 4 ans.
Cadre légal
L’article L.2314-9 du Code du travail prévoit cette situation. La carence doit être constatée formellement par un procès-verbal signé par l’employeur et adressé à l’inspection du travail. Elle ne dispense pas l’employeur de relancer les élections au terme du mandat de 4 ans.
Application pratique
Conséquences concrètes : pas de CSE dans l’entreprise pendant 4 ans, pas de représentation du personnel, pas de consultation obligatoire, pas d’expression collective des salariés. L’employeur conserve néanmoins ses obligations en matière de santé et sécurité. À l’issue des 4 ans, de nouvelles élections doivent être organisées. La carence peut être contestée si la procédure électorale a été défaillante.
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