Définition
Le procès-verbal de carence est le document juridique qui formalise l’absence de candidats aux deux tours des élections CSE. Il est rédigé par l’employeur, contresigné par les délégués syndicaux et transmis à la DREETS dans les 15 jours.
Cadre légal
L’article L.2314-9 du Code du travail rend ce procès-verbal obligatoire. Le défaut de transmission constitue un délit d’entrave passible de 7 500 € d’amende. Le PV doit mentionner les dates des deux tours, le détail du quorum atteint, l’absence de listes et de candidatures libres.
Application pratique
Le PV est aussi affiché dans l’entreprise. Il sert de preuve juridique : sans CSE faute de candidats, l’employeur n’est pas responsable de l’absence de représentation. À noter : ce PV ne dispense pas d’organiser de nouvelles élections au terme du mandat de 4 ans. La transmission tardive ou incomplète expose à un délit d’entrave.
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