Définition
L’annulation des élections CSE est la décision du tribunal judiciaire qui invalide tout ou partie du scrutin pour cause de vice de procédure, irrégularité substantielle ou manquement aux règles légales. Elle peut concerner un seul collège ou l’ensemble des élections.
Cadre légal
L’article L.2314-32 du Code du travail prévoit la contestation devant le tribunal judiciaire dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats. Le juge statue dans un délai bref. Tout électeur, candidat, syndicat ou l’employeur peut saisir le tribunal.
Application pratique
Motifs courants : non-respect du PAP, vice du quorum, irrégularité dans la liste électorale, propagande illicite, panachage non respecté. Conséquence : nouvelle élection à organiser dans un délai raisonnable, généralement 2 mois. Les élus dont l’élection est annulée perdent leur mandat rétroactivement. Les actes du CSE pris entre temps restent valides.
Voir aussi
Générer le calendrier des élections
Rétroplanning complet J-90 à J avec toutes les étapes légales.
Voir le calendrier