Définition
L’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales) contrôle les avantages versés par le CSE pour vérifier qu’ils respectent les plafonds d’exonération. En cas de dépassement, les sommes sont réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales.
Cadre légal
L’URSSAF s’appuie sur des lettres-circulaires et instructions ministérielles plutôt que sur des textes du Code du travail. Les plafonds 2026 : cadeau 200 €/événement, CESU préfinancé 2 700 €/an, chèques vacances 30 % du SMIC mensuel, billetterie sport/culture sans plafond mais critère de non-discrimination.
Application pratique
Lors d’un contrôle, l’URSSAF examine la régularité des avantages sur les 3 dernières années. Les justificatifs nominatifs sont essentiels : liste des bénéficiaires, dates, montants, événement déclencheur. Le redressement frappe l’entreprise, pas le CSE. Cette responsabilité partagée incite à respecter strictement les plafonds. Une convention CSE-employeur peut clarifier les rôles.
Voir aussi
Tableau des plafonds URSSAF 2026
Tous les plafonds CSE actualisés : cadeaux, CESU, vacances, sport.
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