Définition
Le PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité sociale) est une référence utilisée pour calculer la plupart des plafonds URSSAF applicables aux avantages versés par le CSE aux salariés. Il est revalorisé chaque année par arrêté ministériel publié en décembre.
Cadre légal
L’article D.242-19 du Code de la Sécurité sociale fixe les modalités de calcul du PMSS, base mensuelle qui sert à plafonner les cotisations sociales et certaines exonérations. Le montant 2026 est de 4 005 €.
Application au CSE
Le plafond cadeau (5 % du PMSS) suit mécaniquement la revalorisation : 200 € par événement en 2026. Le plafond annuel CESU préfinancé (2 700 €), les chèques vacances et les titres-restaurant ont des plafonds spécifiques. Le bon usage du PMSS sécurise les exonérations URSSAF et évite les redressements.
Voir aussi
Tableau des plafonds URSSAF 2026
Tous les plafonds CSE actualisés : cadeaux, CESU, vacances, sport.
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