Définition
Le local du CSE est l’espace que l’employeur doit obligatoirement mettre à disposition du comité pour lui permettre d’exercer son mandat. Ce local est aménagé pour accueillir les réunions, archiver les documents et permettre aux élus de recevoir les salariés.
Cadre légal
L’article L.2315-25 du Code du travail impose à l’employeur de fournir un local et le matériel nécessaire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le local doit être aménagé, chauffé, éclairé. Il peut être commun à plusieurs instances mais doit garantir la confidentialité des échanges.
Application pratique
Équipement minimum : tables, chaises pour réunions, armoire fermant à clé pour les archives confidentielles, téléphone, accès internet. Dans les grandes entreprises, ordinateur et imprimante sont attendus. Le local doit être accessible aux élus en dehors des heures de réunion. Une privatisation ou un déménagement du local sans accord du CSE constitue un délit d’entrave. Le CSE peut compléter l’équipement sur son budget AEP.
Voir aussi
Calculer le crédit d'heures
Volume mensuel par élu selon l'effectif de l'entreprise.
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