Définition
Le secret professionnel et l’obligation de discrétion imposent aux élus du CSE de ne pas divulguer les informations confidentielles communiquées par l’employeur, notamment lors des consultations économiques. Cette obligation persiste après la fin du mandat.
Cadre légal
L’article L.2315-3 du Code du travail distingue deux obligations : le secret professionnel pour les procédés de fabrication (sanction pénale possible), et la discrétion pour les informations économiques et stratégiques expressément déclarées confidentielles par l’employeur. La déclaration de confidentialité doit être motivée et explicite.
Application pratique
L’employeur doit indiquer clairement les informations confidentielles. Une déclaration générale ou systématique est jugée abusive par la Cour de cassation. La violation du secret peut engager la responsabilité civile et pénale de l’élu, avec dommages-intérêts au profit de l’entreprise. La discrétion n’empêche pas le partage entre élus du CSE et avec l’expert-comptable mandaté. Les informations publiques (presse, registres légaux) ne sont jamais confidentielles.
Voir aussi
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