Définition
La note de frais CSE est le document de remboursement des frais professionnels engagés par un élu pour exercer son mandat : déplacement en mission, repas pendant une réunion, hébergement lors d’une formation économique. Elle est traitée comme une note de frais classique.
Cadre légal
Les frais engagés dans l’intérêt du CSE sont remboursables sur le budget AEP. Le barème kilométrique URSSAF (revalorisé annuellement) sert de référence pour les déplacements en véhicule personnel. Les frais doivent être justifiés par des pièces nominatives et raisonnables au regard de la mission.
Application pratique
Le règlement intérieur du CSE doit fixer les plafonds applicables : maximum par repas, classe de transport, hôtel. Le trésorier vérifie la conformité avant remboursement et peut refuser les dépenses excessives ou non justifiées. Les remboursements doivent transiter par le compte bancaire du CSE, jamais en espèces. Une note de frais excessive ou frauduleuse peut entraîner la mise en cause personnelle de l’élu.