Définition
Le compte bancaire du CSE est un compte ouvert au nom du comité, indépendant des comptes de l’entreprise. Il est ouvert par le trésorier ou le secrétaire en accord avec le bureau. Il sert à recevoir les contributions patronales et à effectuer toutes les dépenses du CSE.
Cadre légal
L’article L.2315-72 du Code du travail rend obligatoire la tenue d’une comptabilité au CSE, ce qui implique de fait l’ouverture d’un compte bancaire dédié. La banque exige le procès-verbal de constitution du CSE, la désignation du trésorier et les statuts du règlement intérieur.
Application pratique
Le CSE peut tenir un compte unique avec deux sous-comptes (AEP et ASC) ou deux comptes séparés. La séparation comptable reste obligatoire. Les opérations courantes nécessitent la signature du trésorier ; au-delà d’un certain seuil, une double signature avec le secrétaire ou le président est recommandée par le règlement intérieur. Tout retrait en espèces doit être justifié.