Définition
L’expert-comptable du CSE intervient sur deux missions distinctes : la certification des comptes annuels pour les CSE de plus de 153 000 € de ressources, et l’assistance aux élus lors des consultations économiques obligatoires (orientations stratégiques, situation économique, politique sociale).
Cadre légal
L’article L.2315-69 impose la certification des comptes aux CSE moyens et grands. L’article L.2315-92 ouvre le droit à l’expert-comptable lors des trois consultations annuelles, frais à la charge de l’employeur. Le CSE désigne librement le cabinet, à condition qu’il soit inscrit à l’Ordre.
Application pratique
Sur la certification : le commissaire aux comptes contrôle la régularité des comptes et émet un rapport. Sur les consultations : l’expert analyse les comptes de l’entreprise, formule des observations et conseille le CSE. Les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur pour les consultations annuelles, à charge du CSE (sur budget AEP) pour les expertises libres. Le coût varie de 5 000 à 50 000 € selon la mission.