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Salariée remettant une demande de congé sans solde à son employeur lors d'un entretien en bureau, dossier de droit du travail ouvert sur la table
Droit du travail

Congé sans solde : droits, conditions et comparatif chiffré 2026

Comparez le congé sans solde, le sabbatique et le congé création d'entreprise dans notre tableau chiffré 2026 : durée, ancienneté requise, refus employeur et protection sociale.

7 min de lecture

Le congé sans solde reste le grand absent du Code du travail : aucun texte ne l'encadre. Il repose sur un accord de gré à gré, ce qui laisse à l'employeur le droit de refuser sans motif, et expose le salarié à une protection maladie limitée à 12 mois après la suspension de son contrat. Le tableau comparatif plus bas tranche en quelques secondes entre congé sans solde, sabbatique et congé création d'entreprise.

0
Article dédié dans le Code du travail
12 mois
Maintien des droits maladie
0 €
Rémunération versée
0
Trimestre retraite validé

Un congé que la loi ne définit pas

Contrairement au congé sabbatique ou au congé parental, le congé sans solde ne figure dans aucun article du Code du travail. La jurisprudence et la pratique l'ont façonné comme une suspension du contrat de travail décidée d'un commun accord, sans cause légale particulière. Le salarié cesse de travailler, l'employeur cesse de payer, et le contrat reprend à la date convenue.

Cette absence de cadre a une conséquence directe : tout se négocie. La durée, la date de départ, les conditions de retour et le poste retrouvé relèvent d'un échange libre entre les deux parties. Mieux vaut donc tout coucher par écrit, car aucun texte ne viendra combler un accord verbal mal ficelé.

À retenir Le congé sans solde n'ouvre aucun droit automatique : il vaut seulement ce que l'accord écrit entre le salarié et l'employeur prévoit noir sur blanc.

L'accord de l'employeur, condition non négociable

Première règle, la plus structurante : sans accord de l'employeur, pas de congé sans solde. La demande peut être refusée, et ce refus n'a pas à être motivé. Le salarié qui s'absenterait malgré un refus s'exposerait à une absence injustifiée, donc à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

Cette liberté de refus distingue nettement le congé sans solde des congés encadrés par la loi. Pour un congé sabbatique, l'employeur d'une entreprise de moins de 300 salariés peut reporter le départ, mais ne peut le refuser que dans des conditions strictes. Pour le congé sans solde, aucune obligation d'accepter ne pèse sur lui.

Congé sans solde
Refus libre
aucun motif à fournir, aucun recours
Congé sabbatique
Report encadré
refus possible uniquement sous conditions légales

Aucune ancienneté minimale n'est requise pour demander un congé sans solde, là encore parce que la loi reste muette. Un salarié en poste depuis trois mois peut formuler sa demande, mais son employeur reste tout aussi libre de la décliner que pour un salarié présent depuis dix ans.

Salaire, ancienneté et retraite mis en pause

Pendant toute la durée du congé, la rémunération est suspendue : aucun salaire, aucune prime liée à la présence, aucun ticket restaurant. Le salarié ne perçoit rien de son employeur et n'acquiert ni jours de congés payés ni jours de RTT sur la période d'absence.

L'ancienneté cesse également de courir, sauf si la convention collective prévoit une règle plus favorable. Côté retraite, l'effet est mécanique : sans salaire, aucune cotisation n'est versée, donc aucun trimestre n'est validé au régime général. Un congé de plusieurs mois recule donc d'autant la date de départ à taux plein.

Salaire et primes de présenceSuspendus
Congés payés et RTTNon acquis
AnciennetéGelée
Trimestres retraite0 validé

Ces effets pèsent aussi sur le pouvoir d'achat global, car les avantages du comité passent eux aussi en pause faute de présence. Pour mesurer ce que représente une enveloppe annuelle d'avantages, ce simulateur du budget des activités sociales chiffre le périmètre concerné.

Protection maladie : la règle des 12 mois

Le point le plus mal compris du congé sans solde concerne la couverture santé. La suspension du contrat ne coupe pas immédiatement les droits : le salarié conserve ses remboursements de soins pendant 12 mois à compter de la date de cessation d'activité, au titre du maintien de droits prévu par le Code de la sécurité sociale.

Passé ce délai de 12 mois, la Protection universelle maladie (PUMa) prend le relais des prestations en nature, sous condition de résidence stable et régulière en France. Les indemnités journalières, en revanche, supposent une activité et des cotisations récentes : un arrêt maladie survenant pendant un congé sans solde prolongé n'ouvre pas forcément droit à indemnisation.

Période du congéRemboursement des soinsIndemnités journalièresMutuelle d'entreprise
0 à 12 moisMaintien des droitsSelon droits acquis antérieursConservée selon accord collectif
Au-delà de 12 moisPUMa sous condition de résidenceNon garantiesÀ vérifier au cas par cas

La mutuelle et la prévoyance d'entreprise méritent une attention particulière : leur maintien dépend de l'accord collectif et de l'acte fondateur du régime. Certains contrats prévoient une suspension des garanties pendant le congé, d'autres une portabilité payante. Un point écrit avec l'employeur avant le départ évite les mauvaises surprises à la première consultation.

À retenir Tant que le délai de 12 mois court, les remboursements de soins restent acquis sans démarche ; c'est au-delà que la situation bascule vers la PUMa et qu'un contrôle de résidence intervient.

Comparatif chiffré : sans solde, sabbatique ou création d'entreprise

Trois dispositifs permettent de s'absenter durablement, mais leurs règles n'ont rien de commun. Le congé sans solde se distingue par sa souplesse totale et son absence de garanties, là où le sabbatique et le congé création d'entreprise offrent un droit encadré en échange de conditions d'ancienneté. Ce tableau met les trois face à face.

CritèreCongé sans soldeCongé sabbatiqueCongé création d'entreprise
Cadre légalAucunCode du travailCode du travail
Ancienneté requiseAucune36 mois + 6 ans d'activité24 mois
DuréeLibre, négociée6 à 11 mois12 mois, renouvelable une fois
Refus employeurLibre, sans motifReport ou refus encadréReport ou refus encadré
Retour garanti par la loiNon, selon accordOui, poste équivalentOui, poste équivalent

La lecture est nette : le congé sans solde s'adresse à qui veut une absence courte ou atypique, sans condition d'ancienneté, mais accepte de renoncer à toute garantie de retour autre que celle inscrite dans l'accord. Le sabbatique et le congé création d'entreprise verrouillent la réintégration, au prix d'une ancienneté plus longue et d'une durée bornée par la loi.

Sans solde
0 mois
ancienneté exigée, retour selon accord
Sabbatique
36 mois
ancienneté exigée, retour garanti

Le choix se joue donc sur un arbitrage simple : souplesse immédiate contre sécurité du retour. Les élus du comité accompagnent souvent ces situations, car elles touchent au temps de travail et aux droits du salarié au quotidien. Ce repère sur les missions de prévention du comité situe leur rôle dans le suivi des conditions de travail.

Formaliser la demande sans laisser de zone grise

Aucun formalisme n'est imposé par la loi, mais l'écrit reste la seule protection des deux parties. La demande gagne à être adressée par lettre recommandée ou par courriel tracé, en précisant la date de départ souhaitée, la durée envisagée et la date de reprise. L'employeur répond ensuite par un accord écrit, idéalement sous forme d'avenant au contrat.

Cet accord écrit fixe les points qu'aucun texte ne réglera à la place des parties : le poste retrouvé au retour, le sort de la rémunération, la gestion de la mutuelle et l'éventuel maintien de certains avantages. Un accord verbal expose le salarié à un retour sur un poste dégradé, sans recours solide faute de trace.

Date de départ et de repriseÀ écrire
Poste retrouvé au retourÀ écrire
Sort de la mutuelleÀ écrire

Source : Service-Public.fr et Code de la sécurité sociale, articles relatifs au maintien de droits, ainsi que les règles du congé sabbatique fixées par le Code du travail. Le congé sans solde, lui, ne dispose d'aucun article dédié, ce qui rend l'accord écrit d'autant plus déterminant.

Pour aller plus loin

  • Budget des activités sociales du comité : simulateur d'enveloppe annuelle et périmètre des avantages concernés par une absence prolongée.
  • Missions de prévention du comité : rôle des élus dans le suivi des conditions de travail et des situations individuelles.
  • Congé sabbatique et congé création d'entreprise : conditions d'ancienneté, durée et garantie de retour comparées au congé sans solde.