La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est une émanation du CSE dédiée à la prévention des risques professionnels. Elle devient obligatoire dès 300 salariés, et c'est l'employeur, pas les élus, qui doit la mettre en place. Le tableau par tranche d'effectif et le comparatif des moyens, plus bas, tranchent en quelques secondes si votre établissement est concerné.
Seuil légal : quand la CSSCT devient obligatoire
La CSSCT s'impose dans tout établissement comptant au moins 300 salariés. Elle est aussi de droit dans les installations classées Seveso seuil haut, dans les carrières et dans les mines, quelle que soit leur taille. En dessous de 300, sa création reste possible par accord collectif dès 50 salariés, soit le seuil de mise en place du CSE lui-même.
L'effectif suit les règles de l'article L.1111-2 du Code du travail : moyenne sur les 12 mois précédents, CDI à temps plein comptés pour un, CDD au prorata de leur durée et intérimaires au prorata de leur présence. Le franchissement du seuil déclenche l'obligation à la prochaine élection du CSE, pas en cours de mandat sauf accord d'entreprise.
Dans les groupes, chaque établissement distinct d'au moins 300 salariés dispose de sa propre commission. Une CSSCT centrale reste possible par accord de groupe, sans qu'aucun texte n'oblige à en créer une.
Tableau : obligation CSSCT par tranche d’effectif
Ce tableau récapitule les obligations et options selon l'effectif de l'établissement, avec le délai de consultation du CSE associé.
| Effectif établissement | CSSCT obligatoire | Option par accord | Délai consultation CSE |
|---|---|---|---|
| Moins de 50 salariés | Non (pas de CSE) | Non applicable | Non applicable |
| 50 à 299 salariés | Non | Oui, par accord collectif | 1 mois (2 mois si expert) |
| 300 à 499 salariés | Oui | Adaptation par accord | 3 mois si CSSCT consultée |
| 500 à 999 salariés | Oui | Extension par accord | 3 mois si CSSCT consultée |
| 1 000 salariés et plus | Oui | CSSCT centrale possible | 3 mois si CSSCT consultée |
Source : Legifrance, Code du travail, articles L.2315-36 et R.2315-7. Le passage du délai de consultation à 3 mois est l'effet le plus concret de la commission : il laisse au CSE le temps d'instruire un dossier santé-sécurité avant de rendre son avis.
Composition minimale imposée par la loi
La commission compte au minimum 3 membres désignés par le CSE parmi ses titulaires ou suppléants, par délibération à la majorité des présents. Au moins un représentant du collège cadres et agents de maîtrise y figure dès que l'entreprise dispose d'un tel collège électoral (article L.2315-39).
L'employeur, ou son représentant titulaire d'une délégation en matière de sécurité, préside la commission. Le médecin du travail, l'inspecteur du travail, l'agent de la CARSAT et le responsable interne de sécurité participent aux réunions avec voix consultative : ces intervenants n'ont pas le droit de vote.
À défaut d'accord, l'article R.2315-7 fixe le nombre de membres selon l'effectif. Voici la progression légale, qui sert de plancher négociable à la hausse.
Comparatif des moyens : 300 contre 1 000 salariés
Le passage d'un palier d'effectif à l'autre change les moyens accordés à la commission. Ce comparatif chiffré met face à face un établissement au seuil d'entrée et un grand établissement, pour les heures de délégation mensuelles par membre prévues par décret à défaut d'accord.
Ces heures de délégation sont distinctes de celles du mandat CSE et ne s'imputent pas dessus. La formation initiale en santé et sécurité, d'une durée de 5 jours, est prise en charge par l'employeur sur le temps de travail. Pour chiffrer le crédit d'heures d'un mandat selon l'effectif exact, ce calculateur du crédit d'heures par élu donne le détail titulaires et suppléants.
Les 3 missions légales de la CSSCT
Le Code du travail confie à la commission trois missions que le CSE ne peut pas lui retirer. La première : préparer les délibérations du CSE sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Avant le vote du CSE sur le DUERP, le programme annuel de prévention ou un projet modifiant les conditions de travail, la commission instruit le dossier et transmet un avis. Le CSE garde le pouvoir de délibérer : la CSSCT prépare, elle ne décide pas.
Deuxième mission : réaliser des enquêtes en cas d'accident du travail grave, de maladie professionnelle à caractère sériel ou de danger grave. L'enquête est menée en contradictoire avec l'employeur, et le rapport est remis au CSE à la réunion suivante. Troisième mission : exercer le droit d'inspection des lieux de travail, à raison d'au moins 4 visites par an, sur l'état des équipements, l'hygiène et le respect des consignes.
| Mission légale | Déclencheur | Restitution au CSE |
|---|---|---|
| Préparer les délibérations | Projet DUERP, prévention, conditions de travail | Avis avant le vote du CSE |
| Réaliser des enquêtes | Accident grave, maladie sérielle, danger grave | Rapport à la réunion suivante |
| Inspecter les lieux de travail | Au moins 4 visites annuelles | Compte rendu en séance plénière |
La commission ne peut jamais se voir déléguer le recours à un expert ni les attributions consultatives du CSE en matière économique et sociale : ces pouvoirs restent au CSE en séance plénière. Pour situer ces missions dans l'ensemble des prérogatives selon la taille de l'entreprise, ce panorama des attributions du CSE par effectif détaille chaque palier.
Réunions, sanctions et coûts d’un défaut
La CSSCT se réunit au minimum 4 fois par an, à des dates fixées par l'employeur, et en urgence en cas d'accident grave ou de danger imminent. Ces quatre réunions portent exclusivement sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, en plus des réunions ordinaires du CSE.
En l'absence de commission dans un établissement d'au moins 300 salariés, l'employeur s'expose à une action en référé devant le tribunal judiciaire. En cas d'obstruction délibérée, la qualification de délit d'entrave (article L.2317-1) peut être retenue, passible de 7 500 euros d'amende, comme le rappelle Service-Public.fr dans sa rubrique dédiée aux institutions représentatives.
Le budget de la commission ne dispose d'aucune dotation propre : ses frais relèvent du budget de fonctionnement du CSE. Pour arbitrer cette enveloppe face aux autres dépenses du comité, ce arbitrage entre budgets de fonctionnement et activités sociales pose les bornes légales du transfert.
Pour aller plus loin
- Les attributions complètes du CSE : périmètre des missions économiques, sociales et santé-sécurité, avec les seuils associés à chaque attribution.
- Calculer les heures de délégation CSSCT : outil interactif selon l'effectif, pour chaque membre désigné par le CSE.
- Fiche glossaire CSSCT : distinctions CSSCT vs CHSCT, CSSCT de site vs centrale, et définitions clés.
